La réforme établie dans la loi Grenelle 2 (2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 219) s’axe sur des priorités

• La sécurité des personnes et des biens lors des travaux à proximité des réseaux.
• L’amélioration de la prévention des endommagements de réseaux lors des travaux (y compris l’appréciation des responsabilités suite à un litige).
  Ceci constitue ce qui est couramment dénommé :
  « la réforme DT (Déclaration de Travaux)-DICT (Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux) », ou encore
  « la réforme sur la sécurité des réseaux»,
  « la réforme anti-endommagement »

Contexte législatif

La loi Grenelle 2 (2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 219) introduit les articles L.554-1 à 5 dans le code de l’environnement :

(Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou installations – Chapitre IV : Sécurité desréseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution)

• La création du guichet unique(télé service réseaux-et-canalisations.gouv.fr)
• La refonte et abrogation du décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité d’ouvrages.
•  La constitution d’une association nationale basée sur les observatoires existants (initiative de la FNTP en 2001). Observatoire national DT-DICT

Les réseaux implantés en France

4 millions de kilomètres de réseaux, dont :

• 1/3 aériens
• 2/3 enterrés ou subaquatiques
• 40 % sensibles pour la sécurité (1 600 000 km) : électricité, gaz, matières dangereuses, réseaux ferroviaires, réseaux de chaleur,
•  60 % non sensibles pour la sécurité (2 400 000 km) : communications électroniques, eau, assainissement, souvent sensibles pour la vie économique et pour les usagers.

Quelques définitions

Le responsable du projet ou maître d’ouvrage (MOA) :

Personne physique ou morale, de droit public ou privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés. Il a la responsabilité entre-autre de :

• réaliser les Déclarations de Travaux (DT),
• prendre en compte les réponses aux DT dans l’élaboration du projet,
• réaliser des investigations complémentaires,
• réaliser ou faire réaliser le marquage des réponses,
• former son personnel chargé du suivi de chantier.

Le maître d’œuvre :

Personne physique ou morale chargée par le MOA de concevoir et/ou de diriger l’exécution des travaux. Le maître d’œuvre n’a d’autre responsabilité que celles qui lui sont confiées par le responsable de projet.

L’exploitant :

Personne physique ou morale qui assure la responsabilité technique et financière de la gestion d’un réseau.
Il a la responsabilité entre-autre de :

• s’inscrire sur le guichet unique,
• répondre aux DT et DICT,
• améliorer sa cartographie,
• financer toute ou partie des investigations complémentaires.

L’entreprise ou l’exécutant de travaux :

Personne physique ou morale qui assume la responsabilité d’exécuter dans des conditions de sécurité optimum, les travaux que lui confie le responsable de projet.
Elle a la responsabilité entre-autre de :

• prendre en compte le résultat des DT,
• réaliser les Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT),
• prendre en compte les réponses aux DICT dans la réalisation des travaux,
• maintenir le marquage pendant toute la durée du chantier,
• former son personnel exécutant .

Ce qui change avec la dernière réforme

• Ce n’est plus la commune qui renseigne des exploitants de réseaux sur son territoire : tous les exploitants doivent se déclarer sur le GU,
• La DT et la DICT ne sont plus qu’un seul et unique document,
• Les réseaux neufs doivent être précisément répertoriés sur un plan,
• Les réseaux existants devront l’être avant 2019 en unité urbaine, et avant 2026 pour le reste,
• Impliquer la MOA dans la procédure de DT,
• Les réseaux sensibles ou non doivent être cartographiés,
•  Généraliser la dématérialisation des procédures d’échange,
• Expliciter les informations fournies par les exploitants, et notamment la localisation des réseaux enterrés, les consignes d’utilisation, la légende des plans ainsi que l’échelle.